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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 204 - Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota
Article 4
Versions de la disposition
4. Les sommes perçues par la Fédération en vertu du présent règlement peuvent être utilisées aux fins des articles 122 et 123 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et selon les termes d’une entente prévue au chapitre VIII de cette Loi.
